Conditions générales de vente


1 - PREAMBULE :

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les parties.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2 - COMMANDE DE GRAINES :

Les commandes sont enregistrées sous réserve de bonne rentrée de nos marchandises et exécutées, sauf en cas de force majeure, avec la plus grande attention. En cas de rendement déficitaire, nous sommes autorisés à faire subir à la commande une réduction proportionnelle ; en cas de récolte nulle, nous sommes dégagés de toute obligation de livrer.

Pour les commandes inférieures à 50 € HT, un forfait de 9 € pour la préparation et le traitement s’ajoutera au frais de port.

3 - PRIX :

Les prix sont fixés dans nos tarifs publiés annuellement et sont susceptibles de variation en cours de campagne. Toute commande passée vaut acceptation des tarifs en cours au jour de ladite commande. Les prix sont indiqués en Euros et fixés hors taxes. La T.V.A. au taux en vigueur ainsi que toute autre taxe éventuelle s’appliquera. Les offres écrites expirent automatiquement si l’Acheteur ne les accepte pas par écrit sous 30 jours. Nos prix sont valables sauf erreur d’impression, et jusqu’à impression du tarif suivant où l’article se trouve mentionné. Le prix en vigueur est celui du dernier tarif imprimé selon la quantité commandée par commande.

4 - PAIEMENT :

Sauf stipulation contraire figurant sur la facture, nos factures sont payables 17 rue André Kiener – 68000 COLMAR, à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Toute prolongation d’échéance accordée au moment de la commande donnera lieu à une majoration dont le taux est fixé à un taux égal à trois fois celui de l’intérêt légal en vigueur plus un (1) point, sauf mention contraire d’un taux supérieur sur la facture.

Non-paiement :
En cas de non-paiement dans les délais prévus à la commande, il est expressément convenu ce qui suit :

  • La déchéance du terme, automatiquement sans qu’il soit besoin d’aucune formalité et pour toutes les échéances d’étalement même préalablement accepté par notre société.
  • Il sera perçu des pénalités de retard au taux d’intérêts de la BCE majoré de 10 points sans que ces pénalités soient inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal.
  • De plus, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraînera automatiquement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros due par l’Acheteur au Vendeur. Cette indemnité sera augmentée des frais de recouvrement excédant ce montant forfaitaire, sur présentation de justificatifs. Cetteindemnité s’ajoutera aux pénalités et intérêts de retard précités.
  • En cas de défaut ou de retard de paiement, nous pourrons résilier les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Recouvrement contentieux :

Le recours à des procédures judiciaires pour parvenir au recouvrement des sommes dues donnera lieu au versement par le débiteur de dommages et intérêts destinés à couvrir les frais des actions engagées.

En vertu des articles 1226 et suivants du Code Civil, ces frais sont fixés forfaitairement à 20 % des sommes impayées aux échéances à titre de clause pénale. Ils s’ajoutent aux éventuels frais judiciaires et aux intérêts de retard.

5 - PORT ET EMBALLAGE :

Pour toute commande, nous facturerons, en plus des marchandises, une somme forfaitaire correspondant aux frais de préparation et d’expédition, selon nos tarifs en vigueur au moment de la livraison.

6 - CONDITIONNEMENT :

L’Acheteur est seul responsable des conditions de stockage et d’usage des Semences. Tout reconditionnement de nos Semences par l’Acheteur entraîne l’annulation de toute garantie. En cas de non-respect de cette obligation de la part de l’Acheteur ou de la part des propres clients de l’Acheteur, la responsabilité de PROSEM ne pourra en aucune manière être engagée pour ces Semences. L’interdiction d’utiliser la marque PROSEM et/ou son logo s’applique également intégralement dans ce cas.

7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Marques – Logos :

L’utilisation de la marque PROSEM et/ou de son logo par l’Acheteur devra toujours être soumise à l’accord écrit préalable de PROSEM.

Protection des droits de l’obtenteur :

Nos Semences sont des semences commerciales destinées à une utilisation par des professionnels en vue de produire des plants végétaux et/ou potagers. Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Semences sont la propriété de PROSEM, qu’ils fassent ou non l’objet d’un titre de propriété intellectuelle (brevet, marque, certificat d’obtention végétale…).

En conséquence, sont strictement interdits : - la reproduction et/ou l’utilisation des variétés protégées ou des marques déposées ou de tout titre de propriété intellectuelle ; - l’utilisation des Semences en vue de la production, de la sélection ou de la multiplication des variétés (traitement, culture, conditionnement…) ;

  • la revente des Semences, sauf accord préalable exprès et écrit entre PROSEM et l’Acheteur;
  • le stockage en vue de poursuivre un ou plusieurs des objectifs cités ci-dessus.

À défaut, l’Acheteur s’expose à des poursuites judiciaires. L’Acheteur s’engage également à informer PROSEM de toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle dont il a connaissance, et à pleinement coopérer afin de défendre les droits de PROSEM de toute violation.

8 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Il est expressément convenu entre PROSEM et l’Acheteur que les Semences sont vendues avec une clause de réserve de propriété. En conséquence, PROSEM reste propriétaire des Semences jusqu’au complet paiement du prix. PROSEM est en droit de recouvrir le paiement des Semences avant même le transfert de la propriété des Semences à l’Acheteur.

L’Acheteur accorde à PROSEM, à ses agents et à ses employés, une autorisation irrévocable d’accéder à tout moment dans tout local où les Semences sont ou pourraient être stockées afin de les inspecter en cas d’exercice par PROSEM de la clause de réserve de propriété. L’Acheteur doit coopérer en prenant toutes les mesures qui s’imposent afin de protéger la propriété et les droits de PROSEM. Il autorise en particulier PROSEM à enregistrer une réserve de propriété et s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires. En cas de non-paiement dans les délais prévus aux présents et/ou figurant sur la facture, et une fois passé le délai de la mise en demeure restée infructueuse, PROSEM se réserve le droit d’entreprendre toute action ou d’introduire toute instance à l’encontre de l’Acheteur, afin d’obtenir soit le paiement des sommes qui lui sont dues, soit d’obtenir la restitution des matériels. Cette clause ne fait pas obstacle à la demande par PROSEM de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

9 - RECOMMANDATIONS :

Toutes les informations concernant les Semences et leurs propriétés exprimées oralement ou par écrit par PROSEM sont données en toute bonne foi, mais ne sauraient constituer un engagement de PROSEM quant aux propriétés ou à la conformité des Semences.

Les ventes sont réalisées par PROSEM à un Acheteur, professionnel de la culture maraîchère, et sont réputées conformes à ses besoins.

10 - GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE :

PROSEM garantit à l’Acheteur la fourniture d’une marchandise loyale, saine et marchande, et ce, en l’état de la connaissance technique lors de la période de production des Semences. Les photos, descriptions et recommandations mentionnés dans nos catalogues et documents sont données à titre d’indication et ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels. Les résultats obtenus par nos Acheteurs, des professionnels, dépendent d’un grand nombre de paramètres et pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, tels que l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, l’évolution des connaissances techniques, les techniques et opérations culturales. De ce fait, les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte. Eu égard à la nature des produits vendus, au fait que la semence est un produit vivant soumis à de nombreux aléas extérieurs lors de son utilisation, la responsabilité de PROSEM ne pourra être retenue qu’en cas de vice prouvé ou de non-conformité établie. En tout état de cause et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative ou de résistances aux souches ou aux races de parasites reconnues à ce jour, la responsabilité de PROSEM ne pourra dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommages et intérêts.

11 - FORCE MAJEURE :

Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure, auquel cas la responsabilité de PROSEM ne saurait être engagée. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemples non limitatifs, les faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des Semences vendues.

12 - RÉCLAMATIONS :

Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur doit être effectuée sur le bon de transport. Toute réclamation portant sur la faculté germinative, la pureté spécifique, l’authenticité, la pureté variétale devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison, et au plus tard dans un délai de 5 semaines de la livraison. Le respect de ces délais est prescrit à peine d’irrecevabilité de toute demande. Retours

Quel qu’en soit le motif, nous n’acceptons aucun retour sans accord préalable écrit de notre part. Les Semences retournées doivent l’être en port payé par l’Acheteur.

Contestations :

En cas de contestation sur une partie d’une de nos livraisons, l’Acheteur est obligé de payer à échéance la quantité de Semences non contestée.

13 - LIVRAISONS :

Nos livraisons sont effectuées dans les conditionnements indiqués dans nos CGV ; Pour les conditionnements spécifiques, il peut être convenu d’un supplément par conditionnement à

façon. Pour les commandes spécifiques, il sera facturé une somme forfaitaire correspondant aux frais de préparation et d’expédition des semences indiqués dans nos tarifs

Délai :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

Risques :

Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur (ou à la sortie de nos entrepôts).

Transport :

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec A.R. dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

14 - RETOUR ET MODALITES :

Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Toute demande de retour devra être faite dans un délai de huit jours après l’expédition. Seules les marchandises retournées en emballage d’origine intact feront l’objet d’un avoir n’excédant cependant pas 70 % de la valeur initiale. Tout produit retourné dans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera lieu à l’établissement d’aucun avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour n’est accepté en jeunes plants.

15 - LOI APPLICABLE :

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toute vente sont soumises à la loi française.

16 - LITIGES :

En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, les parties s’efforceront dans un premier temps de parvenir à une solution amiable, avant qu’elles ne soumettent le litige aux juridictions compétentes de Colmar. L’Acheteur accepte cette attribution de juridiction, sans aucune restriction ni réserve. Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV sont nulles ou non valides ou déclarées comme tel par un tribunal, les autres dispositions des présentes CGV gardent cependant toute leur force et leur portée.
 

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